1. Le service
Maison Bonnes Affaires donne accès, sur abonnement, à un catalogue de ventes aux enchères publiques (immobilier, véhicules, fonds de commerce, biens saisis) en Outre-Mer et en France Hexagonale : fiches détaillées, dates d'audience, mises à prix, repères de prix et alertes par email. Il s'agit d'un service d'information : Maison Bonnes Affaires n'organise aucune vente, ne représente pas les acheteurs et ne perçoit aucune commission. Pour enchérir, l'utilisateur s'adresse directement à l'organisateur indiqué sur chaque fiche (tribunal, commissaire de justice, notaire, administration…).
2. Vendeur
L'abonnement est vendu par L.A ONE CONSEIL, SAS, SIREN 989 204 920, siège : 12-14 route de Bologne, 97120 Saint-Claude, Guadeloupe — contact : secretariat@stratefidom.fr.
3. Compte et accès
L'accès complet nécessite un compte personnel et un abonnement actif. Le compte est strictement personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés. L'utilisateur s'engage à ne pas extraire, revendre ou rediffuser le contenu du catalogue (voir « Propriété intellectuelle » des mentions légales).
4. Prix et paiement
L'abonnement est proposé au choix : 69 € par an ou 9,99 € par mois (prix TTC, TVA incluse — SAS assujettie à la TVA, n° intracommunautaire FR70 989 204 920). Le taux de TVA appliqué dépend de la région du client (France Hexagonale et territoires d' Outre-Mer). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par nos serveurs.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (annuelle ou mensuelle selon la formule choisie), au tarif en vigueur. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous serez informé par email de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement avant chaque échéance. Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment (voir « Résiliation »).
5. Satisfait ou remboursé — droit de rétractation
L'accès au catalogue est ouvert immédiatement après le paiement : en vous abonnant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service. Vous bénéficiez néanmoins de notre garantie « satisfait ou remboursé 14 jours » : sur simple demande à secretariat@stratefidom.fr dans les 14 jours suivant la première souscription, l'abonnement est annulé et intégralement remboursé, sans justification. Cette garantie commerciale s'applique au moins aussi favorablement que le droit légal de rétractation (art. L221-18 et s. du Code de la consommation).
Le plus simple : depuis votre espace Mon compte → Demander un remboursement (www.maisonbonnesaffaires.fr/compte/resiliation), un formulaire vérifie automatiquement le délai et transmet votre demande. Un email à secretariat@stratefidom.fr fonctionne tout aussi bien.
Vous pouvez aussi utiliser le modèle suivant (inspiré du formulaire type de l'annexe à l'art. R221-1 du Code de la consommation) :
« À l'attention de Maison Bonnes Affaires (secretariat@stratefidom.fr) — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Maison Bonnes Affaires, souscrit le [date]. Nom : [votre nom] — Email du compte : [votre email] — Date : [date]. »
6. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre espace Mon compte → Gérer mon abonnement (portail sécurisé Stripe), conformément à la résiliation « en trois clics » (art. L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (annuelle ou mensuelle selon la formule), qui reste accessible jusqu'à son terme. Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude, d'impayé ou de violation des présentes conditions.
7. Qualité des données et responsabilité
Les annonces sont retranscrites avec le plus grand soin à partir de publications officielles, et mises à jour en continu. Les ventes aux enchères restent toutefois susceptibles de report, modification ou annulation à tout moment par leurs organisateurs : avant tout déplacement ou toute enchère, vérifiez les informations auprès de l'organisateur indiqué sur la fiche.
Maison Bonnes Affaires est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des décisions d'achat ou d'enchère prises par l'utilisateur, ni des erreurs ou omissions présentes dans les publications sources. En tout état de cause, si sa responsabilité était retenue, elle serait limitée au montant de l'abonnement annuel payé. Le service est fourni en l'état, avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie d'absence d'interruption (maintenances comprises).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L611-1 et s. du Code de la consommation, après démarche préalable écrite auprès de nous restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation que nous avons désigné : L'AME Conso (Association des Médiateurs Européens), 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Saisine en ligne sur mediationconso-ame.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Informations générales sur la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
10. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, les abonnés en sont informés par email avant leur prochaine échéance.